Conditions Générales d'Utilisation — Organisateurs

La place de marché MY TICKET MOOV (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV et des organisateurs de concerts, de fêtes et d’événements sportifs (les « Organisateurs »), également inscrits sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV, afin de permettre aux Clients d'acheter directement auprès des Organisateurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des Billets proposés à la vente par ces Organisateurs sur le site internet ou l’application (les « Billets »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Organisateurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Billets aux Clients, tels que présentés sur le site internet MY TICKET MOOV par l'intermédiaire de la Marketplace.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Organisateurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par l'Organisateur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace.

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Organisateurs par la Marketplace.La Marketplace est destinée à mettre en relation des organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs (les « Organisateurs ») avec des Clients, afin de leur permettre de vendre directement leurs billets d'événements via le site internet et l’application MY TICKET MOOV.

Ces outils permettent aux Organisateurs de s'inscrire sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV, d'être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Billets qu'ils proposent à la vente sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV, d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Billets, d'en percevoir le prix.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet et l’application à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site internet et de l’application MY TICKET MOOV à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Pour utiliser les services de la Marketplace, l'Organisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.L'Organisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L'Organisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l'Organisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par l'Organisateur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Organisateur de s'enregistrer sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l'Organisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.

4-1

Les contrats de vente des Billets proposés par l'Organisateur sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV sont conclus directement entre l'Organisateur et le Client.Les Organisateurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Billets et un service de qualité aux Clients.

Les Organisateurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Clients sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV, s'engagent à respecter l'ensemble de la législation applicable à l'exercice d'une activité d'organisation d'événements, notamment en matière d'immatriculation, d'obligations comptables, sociales et fiscales, de déclarations et autorisations préalables, ainsi que toutes les obligations relatives à la sécurité des manifestations et à la protection du public.

Les Organisateurs doivent, à ce titre, disposer de l’ensemble des licences, autorisations ou déclarations préalables requises pour l’organisation de leur événement. Selon la nature, la taille et le lieu de l’événement, il peut s’agir entre autres :

• de licences ou autorisations temporaires délivrées par les autorités compétentes ;
• de déclarations préalables auprès de la préfecture ;
• de déclarations auprès de la DRAC pour les événements culturels ;
• d’autorisations municipales ou préfectorales selon les lieux d’organisation ;
• de l’avis favorable des commissions de sécurité compétentes.

Les Organisateurs sont seuls responsables de l’obtention et du maintien de ces autorisations et doivent pouvoir en justifier à tout moment auprès de la Marketplace ou des autorités compétentes.

Ils s’engagent également à respecter strictement l’ensemble des obligations applicables en matière de normes de sécurité, de réglementation sonore, de droits d’auteur et de paiement des redevances à la SACEM, ainsi qu’en matière de planification logistique et de sécurité de l’événement.

Les Organisateurs doivent par ailleurs être couverts par une assurance responsabilité civile adaptée à la nature de l’événement organisé.

Ils s’engagent également à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Billets vendus par l’intermédiaire du site internet et de l’application MY TICKET MOOV, notamment en matière de droit de la consommation, de lutte contre la fraude et la revente illicite de billets, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de respect du droit à l’image.

4-2 Les Organisateurs déclarent être titulaires des droits nécessaires pour proposer à la vente les Billets sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV, ou être dûment autorisés à les vendre. Ils s'engagent à ne proposer à la vente que des billets dont ils sont les producteurs ou les distributeurs autorisés, conformément à la réglementation en vigueur.

Ils garantissent la conformité des billets délivrés et s'engagent à rembourser intégralement les Clients en cas d'annulation de l'événement ou de non-conformité des billets, sauf solution de report acceptée par le Client.

Les Organisateurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Billets contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Billet dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Billets par l'intermédiaire de la Marketplace.

Les Organisateurs sont seuls responsables de la mise en vente des Billets qu'ils proposent sur le site internet et l’application.

4-3 Lutte contre la fraude et la revente illicite L’Organisateur s’engage à ne proposer à la vente que des Billets dont il est le producteur ou le distributeur autorisé, conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal. Toute tentative de revente illicite ou de fraude pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la Marketplace.

4-4 Les Organisateurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Clients concernant les Billets proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (événement, date, lieu, catégorie, conditions d'accès, etc.), que le prix et les garanties accordées. Les descriptifs doivent également mentionner les délais et modalités de délivrance des Billets et respecter à ce titre les CGV Utilisateurs proposées.

Ils s'obligent à délivrer aux Clients, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la vente, toutes les informations visées à l'article L 221-5 du Code de la consommation, notamment l'existence ou l'absence du droit de rétractation, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les coordonnées permettant de contacter l'Organisateur.Ils garantissent que les avis publiés sur les Billets mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement assisté à l'événement ou acheté le Billet.

Ils s'interdisent de recourir à toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-4 du Code de la consommation, et s'engagent notamment à informer les Clients sur

• leur qualité de professionnel ou non, telle que déclarée à la Marketplace,
• les principaux paramètres qui déterminent le classement des Billets à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d'autres données et leur ordre d'importance.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Billets mis en ligne sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV.

Les visuels, notamment, devront être conformes aux Billets mis en vente et respecter les droits des tiers, les Organisateurs garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description. Les Organisateurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'ARTICLE 7.

Annulation ou modification de l’événement : En cas d’annulation ou de modification substantielle de l’événement, l’Organisateur s’engage à informer sans délai les Clients et à procéder au remboursement intégral des Billets, sauf solution de report acceptée par le Client. Une telle solution s’entend d’un report à une date et à un horaire d’ores et déjà déterminé. A défaut l’évènement sera considéré comme annulé et sera à rembourser au Client.

4-5 Les Organisateurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Billets qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Billets qui ne sont plus disponibles. Les Organisateurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Billets dont ils ont seuls la maîtrise.

Une confirmation de commande est envoyée sur la base des nombres de places disponibles par catégorie renseignée par l’Organisateur.

La confirmation de la commande par l'Organisateur implique l'engagement ferme de délivrer les Billets commandés.

4-6 Le prix de vente des Billets est librement défini par les Organisateurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais de gestion, etc.), mais hors frais de délivrance, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande lorsque le Client valide son achat.

Sauf événements pour lesquels les billets sont périssables ou soumis à des conditions particulières, toute annonce de réduction de prix effectuée par l'Organisateur doit indiquer le prix pratiqué avant l'application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

4-7 Les modalités de délivrance suivantes doivent être proposées aux Clients par les Organisateurs :

• Billet électronique: Le Client reçoit son billet sous format électronique, généralement au format PDF, à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Le billet peut être imprimé ou présenté sur un support électronique lors de l’accès à l’événement.
• Billet mobile : Le Client peut également recevoir un billet dématérialisé, accessible directement sur son smartphone via un lien sécurisé ou une application dédiée. Ce billet mobile doit être présenté sur l’appareil lors de l’accès à l’événement.Dans les deux cas, le contrôle d’accès s’effectue par la lecture du code-barres ou du QR code figurant sur le billet.

 Les Organisateurs s'obligent à respecter le mode de délivrance sélectionné par les Clients.

Il s’engage à veiller strictement à la disponibilité des Billets et du nombre de Billets mis en vente qu’il renseigne. Cette obligation est essentielle au bon fonctionnement de la Marketplace.

Les frais de délivrance des Billets sont calculés comme suit : 3,85 % du prix de vente toutes taxes comprises du billet ou du service / produit et a minima : un minimum de un euro par billet.

Les Organisateurs s'engagent à délivrer les Billets commandés sans délai à compter de la confirmation de la commande du Billet.

Un justificatif de délivrance doit être adressé au Client par l'Organisateur, ainsi qu'une facture d'achat (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) s'il s'agit d'un Organisateur professionnel.

Les Billets sont délivrés aux Clients aux frais et risques de l'Organisateur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur délivrance, afin d'éviter toute difficulté pour le Client lors de l'accès à l'événement.

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part de l'Organisateur, pour chaque commande de Billets effectuée par un Client sur le site internet et l’application, une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 3,85 % du prix de vente toutes taxes comprises du billet ou du service / produit et a minima : un minimum de un euro par billet.

Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Billets commandés, au nom et pour le compte des Organisateurs. La Marketplace est destinée à mettre en relation des organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs avec des Clients pour la vente de leurs billets.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace à l'Organisateur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Billets commandés.

Le règlement est effectué dans les conditions suivantes : les fonds versés par le Client sont cantonnés sur un compte de paiement ouvert au nom de l’Organisateur auprès d’un prestataire de services de paiement agréé, conformément à la réglementation applicable. La Marketplace agit en qualité de mandataire ou d’agent de services de paiement pour le compte de l’Organisateur. Le reversement est réalisé sur le compte identifié par l’Organisateur, transmis par lui, à l’issue de la réalisation de l’évènement ou du spectacle, et a minima dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande.

A défaut de confirmation de la réception du Billet par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance de l'Organisateur dans les délais requis, le Billet sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit de l'Organisateur dans le délai prévu à l’alinéa précédent.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues à l'Organisateur en cas de manquement à ses obligations.

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Organisateurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Billets.

Exclusion du service après-vente et des systèmes de communication : La Marketplace n’assure aucun service après-vente (SAV) pour les Billets vendus par l’intermédiaire de la plateforme. Elle ne propose aucun système de communication entre l’Organisateur et le Client. Toute demande d’information, de suivi, de réclamation ou d’assistance doit être adressée directement à l’Organisateur, qui en assume l’entière responsabilité.

 Les Organisateurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.Si la contestation est valable, l'Organisateur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Billets commandés.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site internet et l’application MY TICKET MOOV.Les frais de médiation sont à la charge de l'Organisateur.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la vente de billets pour des événements à une date ou à une période déterminée.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues à l'Organisateur par la Marketplace.

Les Organisateurs, c'est-à-dire les organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs utilisant la Marketplace pour vendre leurs propres billets, peuvent cesser d'accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours jusqu’au terme du préavis.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par l'Organisateur au titre des présentes CGU, la Marketplace pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services à l'Organisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que l'Organisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par l'Organisateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver l'Organisateur de tout accès à ses services, sans que l'Organisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Organisateur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Billets.

La Marketplace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet et de l’application MY TICKET MOOV répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L'Organisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV.

Il est rappelé que les Organisateurs ont connaissance des données des Clients relatives aux commandes de Billets collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données, et en particulier les informations nécessaires à la délivrance des Billets, sont transférées, à cette seule fin, aux Organisateurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la délivrance des Billets et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à la délivrance des Billets commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

La Marketplace est destinée à mettre en relation des organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs avec des Clients pour la vente de leurs billets.

Le contenu du site internet et de l’application MY TICKET MOOV est la propriété des Organisateurs (organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs utilisant la marketplace pour vendre leurs propres billets) et de leurs partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas l'Organisateur des Billets. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Organisateurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Billets ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et l'Organisateur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard de l'Organisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l'Organisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par l'Organisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

L'Organisateur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par l'Organisateur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Billets, de l'utilisation faite par l'Organisateur des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La Marketplace est destinée à mettre en relation des organisateurs de concerts, de fêtes et d'événements sportifs avec des Clients pour la vente de leurs billets.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Nos informations de contact sont les suivantes :

• MY TICKET MOOV désigne WATERFALLS PRODUCTION SASU
• Adresse du siège social 18 rue du Cours Novilos BP 665 à 97100 Basse-Terre
• Capital social 1 000 euros
• Numéro RCS 824 313 944
• Numéro de TVA intracommunautaire FR79824313944.
• Adresse e-mail : contact@myticketmoov.com
• Service client au : 0970 808 911

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et l’Organisateur.