Conditions Générales de Vente des Billets

MY TICKET MOOV (la « Marketplace ») est un site et une application:

• mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des organisateurs professionnels d’événements (les « Organisateurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer à la vente des Billets d’accès à des événements (les « Billets ») aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.

En ce cas, MY TICKET MOOV n'est pas le vendeur des Billets achetés par l'intermédiaire du site internet MY TICKET MOOV mais une Marketplace.

• proposant via la Marketplace la vente de Billets pour des spectacles, événements (fêtes, foires, séminaires compris) et événements sportifs organisés par MY TICKET MOOV.

En ce cas, MY TICKET MOOV est le vendeur des Billets achetés. Ces ventes sont régies par des dispositions spécifiques prévues dans les CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de Billets pour des événements entre les Organisateurs, le cas échéant MY TICKET MOOV et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Billets conclues entre l'Organisateur et le Client, acheteur du Billet, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet ou de l’application MY TICKET MOOV.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles concernent uniquement les relations entre les Organisateurs et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Billets proposés sur le site internet MY TICKET MOOV.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Organisateurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Organisateurs (CGU Organisateurs), ni les relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Clients (CGU Clients), et que les présentes CGV complètent.

Seul l'Organisateur, dont le nom ainsi que les coordonnées complètes sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque événement, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Billets. Les Billets ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet ou l’application MY TICKET MOOV et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet et l’application à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet ou de l’application MY TICKET MOOV à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les Billets proposés à la vente sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques principales de l’événement concerné, et notamment les informations relatives à la date, au lieu, à l’horaire, à la catégorie de place, au prix, ainsi qu’aux éventuelles conditions d’accès. La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant l’événement et l’Organisateur est de la seule responsabilité de l’Organisateur qui s’engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation et d’autres règles propres à la réglementation applicable.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.Le choix et l’achat d’un Billet sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

Dans certains cas, une illustration permet de visualiser le lieu de l’événement et le siège sélectionné. Cette représentation repose sur une configuration standard du lieu et a uniquement une valeur informative. La vue réelle dont bénéficiera le spectateur lors de l’événement pourra différer de cette illustration, notamment en raison de contraintes techniques ou de choix de scénographie propres à chaque manifestation. Ces éléments, qui peuvent modifier l’agencement du lieu, dépendent de chaque événement et ne relèvent pas de la responsabilité de l’Organisateur.

Le Client se reporte au descriptif de chaque événement (incluant notamment la date, l’heure, la catégorie de l’événement et un descriptif) afin d’en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles et les modalités d’accès à la manifestation.

 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.Les principaux paramètres qui déterminent le classement des évènements à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés. Sur la première page notamment apparaissent toujours les huit évènements les plus récents proposés par la plateforme. En cas de requête sur la base d’un critère précis, les résultats sont également donnés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien.

L’Organisateur garantit que les avis publiés sur les évènements mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement assisté à l’évènement. Les Billets présentés sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV sont proposés à la vente pour les évènements organisés sur les territoires suivants : France métropolitaine, DROM-TOM, autres pays de l’UE ou de l’EEE.

Les Billets sont délivrés exclusivement par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La délivrance des Billets est possible pour les évènements organisés dans les territoires listés ci-dessus. Il appartient au Client de vérifier que l’accès à l’évènement est possible depuis son pays de résidence, notamment en cas de restrictions locales ou réglementaires.

Les offres de Billets s'entendent dans la limite des places disponibles pour chaque évènement, telles que précisées lors de la passation de la commande.

5-1. Passation de la commande

Un espace de vente client est mis à disposition sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV, permettant au Client de gérer ses commandes, ses Billets et ses informations personnelles.

Pour pouvoir passer commande, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV les Billets qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Préalablement à toute commande, le Client doit créer un espace de vente personnel sur le site internet ou l’application MY TICKET MOOV, en renseignant les informations requises et en acceptant les conditions générales d’utilisation.
• Une fois l’espace client créé, le Client sélectionne l’événement souhaité, choisit le nombre de Billets et les éventuelles options proposées, puis valide son panier.
• Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations nécessaires au paiement et procède au règlement du montant total par l’un des moyens de paiement acceptés.
• La commande est réputée passée une fois le paiement validé.En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service commercial de MY TICKET MOOV à l’adresse suivante : contact@my-ticket-moov.frLe Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Les éventuels signes (*) indiquent les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par MY TICKET MOOV. Les informations que le Client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Il est entendu que les commandes passées par le Client ne peuvent être exécutées si le Client refuse de communiquer les informations indispensables et notamment à la gestion et à l’exécution des commandes.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet et l’application ou l’application MY TICKET MOOV est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Billet(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Billet et de l'acceptation de la commande par l’Organisateur, qui doit être envoyée dans un délai de quarante-huit heures (jours ouvrés) au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Marketplace.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

MY TICKET MOOV étant un site dédié aux non professionnels, l’Organisateur peut refuser une commande dont le nombre de Billets identiques serait supérieur à vingt personnes par personne physique. Des exceptions peuvent être convenues sous réserve d’une validation expresse obtenue par l’Organisateur. Toute tentative de contournement de cette limite serait susceptible d’entraîner l’annulation de la vente des Billets réservés et l’engagement de poursuites judiciaires pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site édité par MY TICKET MOOV.

En cas de confirmation de la commande par l’Organisateur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

L’Organisateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité ou le Client est remboursé.

Si la commande porte sur plusieurs Billets, seule la vente des Billets dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet ou l’application MY TICKET MOOV.

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

En cas d’annulation d’un Evénement, le remboursement du prix du Billet n’interviendra qu’en faveur du Client, acquéreur initial, contre remise du Billet qui a fait l’objet de la Commande par le biais du Site.

Les Billets sont fournis aux tarifs librement fixés par l’Organisateur figurant sur la fiche descriptive de l’événement.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.

Sauf événements soumis à des conditions particulières, toute annonce de réduction de prix effectuée par l’Organisateur doit indiquer le prix pratiqué avant l’application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Une facture est établie par l’Organisateur et remise au Client lors de la délivrance des Billets commandés.

Le Billet donne accès à la manifestation indiquée et son prix correspond à la somme totale acquittée par le spectateur. Toute revente ou proposition de revente de ce Billet, de façon habituelle et sans l’accord préalable du producteur, de l’Organisateur ou du titulaire des droits d’exploitation, est strictement interdite par la législation française et expose à des sanctions. Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente, de manière habituelle et sans autorisation, des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, est puni d’une amende de quinze mille (15 000,00) euros. Cette peine est portée à trente mille (30 000,00) euros en cas de récidive. D’autres sanctions peuvent également être prononcées, notamment la confiscation des sommes ou objets saisis.

En cas d’annulation de l’événement, le montant du Billet sera restitué par l’Organisateur. Il ne l’est qu’en faveur du Client, acquéreur initial, le cas échéant contre remise du Billet qui a fait l’objet de la Commande par le biais du site ou de l’application MY TICKET MOOV. Si la manifestation est reportée, le remboursement éventuel sera soumis aux modalités fixées par l’Organisateur. A défaut de précision contraire, les Billets ne sont pas remboursés. Aucun échange ou remboursement ne sera accordé si des modifications interviennent concernant la programmation, la distribution ou les horaires. Le Billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol, et aucun duplicata ne sera délivré.

Afin de pouvoir être recevables et traitées par MY TICKET MOOV et l’Organisateur, les demandes de remboursement doivent être transmises par courriel à l’adresse suivante : contact@my-ticket-moov.fr dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de l’annulation.

Au-delà de ce délai, elles devront être adressées directement à l’Organisateur ou à l’Organisatrice de l’Evènement.

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Organisateur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, l'expédition de la commande par l’Organisateur, la délivrance des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro par l’intermédiaire de la plateforme Stripe.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte de l’Organisateur.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte de l’Organisateur.En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Organisateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Organisateur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte de l’Organisateur.En outre, l’Organisateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’Organisateur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

La délivrance des Billets s’entend de la mise à disposition au Client, par voie électronique, du Billet nominatif ou du code d’accès à l’événement, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ou l’application MY TICKET MOOV.Les Billets d’accès à l’événement peuvent être délivrés sous différents formats dématérialisés, selon les options proposées lors de la commande.

Billet électronique : Ce format permet au Client de recevoir immédiatement un Billet au format PDF sécurisé, comportant un code-barres individuel. Le document peut être imprimé en couleur ou en noir et blanc à partir d’une imprimante personnelle. L’utilisation de l’e-ticket est possible lorsque le lieu de l’événement est équipé d’un dispositif de contrôle d’accès électronique. À l’entrée, le Billet est scanné et sa validité vérifiée grâce au code-barres unique.

Billet mobile : Ce mode de délivrance permet d’obtenir le Billet directement sur un smartphone, sous la forme d’un fichier PDF sécurisé intégrant un code-barres. L’accès à l’événement est conditionné à la présence d’un contrôle d’accès électronique sur le Site. Le Billet mobile est scanné à l’entrée et sa validité est vérifiée via le code-barres unique.

Des frais de service d’un montant de 3,85 % du prix de vente toutes taxes comprises du Billet ou du service et un minimum de un euro par Billet vendu sont appliqués pour chaque commande de Billets délivrés en Billet mobiles et/ou Billet électronique (ce pourcentage s’applique également à chaque commande d’éventuel service ou produit). Les frais de traitement couvrent notamment les coûts liés au développement et à la maintenance des systèmes informatiques, à la sécurisation et au transfert des données électroniques vers les dispositifs de contrôle d’accès des salles, ainsi qu’à l’assistance technique disponible sept (7) jours sur sept (7).

Conformément aux dispositions applicables, la délivrance des Billets s’accompagne de la remise des informations nécessaires à l’accès à l’événement.

Les Billets commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants : France métropolitaine, DROM-TOM, autres pays de l’UE ou de l’EEE) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche événement auquel s’ajoute le délai de traitement à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Billets, les Billets commandés seront délivrés en une seule fois.

L’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Billets commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Billets commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à l’Organisateur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que l’Organisateur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis l’Organisateur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par l’Organisateur.

La résolution peut être immédiate si l’Organisateur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Billets ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’Organisateur prend à sa charge les risques liés à la délivrance électronique des Billets et est tenu de rembourser le Client en cas de défaut de délivrance imputable à l’Organisateur.

A défaut de confirmation de la réception du Billet par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance de l'Organisateur dans les délais requis, le Billet sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit de l'Organisateur à l’issue de la réalisation de l’évènement ou du spectacle, et au minimum dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de commande.

Le Client devra ainsi émettre toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Billets délivrés (par exemple Billet non valide, code d’accès erroné...), avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Billets seront réputés conformes et valides.

Pour certains évènements et sous réserve de l’accord de l’Organisateur, la Marketplace met à disposition un système de paiement cashless reposant sur un portefeuille de paiement électronique opéré par Stripe, prestataire de services de paiement dûment agréé, et accessible via l’application mobile dédiée. La Marketplace n’est pas prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier et ne fournit aucun service de tenue de compte de paiement ; elle permet uniquement l’accès une solution technique permettant l’utilisation du service de paiement proposé par Stripe dans le cadre de l’évènement concerné.

Ce portefeuille de paiement électronique permet au Client de créditer un montant prédéfini (notamment 20 € ou 30 €) et, le cas échéant, de le réapprovisionner pendant la durée de l’évènement, afin de régler des achats de biens ou de services sur le lieu de l’évènement, exclusivement via le système cashless et dans la limite des conditions fixées par l’Organisateur. Ce portefeuille ne constitue pas un moyen de paiement généraliste et ne peut être utilisé qu’à l’occasion et sur le périmètre de l’évènement concerné.

Le crédit initial et le réapprovisionnement du portefeuille de paiement électronique s’effectuent via la plateforme Stripe, selon les moyens de paiement et modalités acceptés par celleci. Le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe, accessibles lors de la procédure de paiement, lesquelles régissent la relation entre le Client et Stripe au titre des services de paiement.

À l’issue de l’évènement, le solde positif non utilisé du portefeuille de paiement électronique peut faire l’objet d’un remboursement au profit du Client, sur demande de ce dernier formulée dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la fin de l’évènement, selon les modalités précisées sur l’interface de l’application mobile et/ou la fiche de l’évènement. Sauf indication contraire portée à la connaissance du Client préalablement au crédit du portefeuille, le remboursement, déduction faite le cas échéant des frais de gestion ou de remboursement indiqués lors de la souscription au service, intervient dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la demande de remboursement, sur le moyen de paiement utilisé pour le crédit du portefeuille. À l’expiration du délai de demande de remboursement susvisé, le solde éventuellement restant pourra être acquis à l’Organisateur, sans recours du Client contre la Marketplace.

L’utilisation de ce système cashless, reposant sur le portefeuille de paiement électronique opéré par Stripe, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions contractuelles applicables de Stripe. La Marketplace n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements, retards, refus d’opération ou de remboursement imputables à Stripe ou à l’Organisateur dans la gestion du portefeuille de paiement électronique et, plus généralement, du système cashless.

La Marketplace ne propose que l’achat de Billet Electronique.

L’achat et l’utilisation d’un Billet Electronique sont régis par l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

L’accès à la manifestation est subordonné à la présentation d’un Billet individuel comportant un code-barres unique. En cas de reproduction, de perte ou de vol du Billet, seul le premier porteur présenté sera admis à l’entrée. L’acquéreur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses titres d’accès. Un justificatif d’identité pourra être exigé lors du contrôle.

L’utilisation d’un Billet Electronique implique l’acceptation des conditions générales applicables au titre d’accès, ainsi que des éventuelles dispositions spécifiques à certaines manifestations.

Conditions de délivrance et de validité du Billet :

• Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son équipement pour l’impression du Billet au format PDF ou pour la présentation d’un Billet sur smartphone.
• Le Billet Electronique n’est recevable que s’il est imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto-verso, en noir et blanc ou en couleur, sans altération du format, en orientation verticale, à l’aide d’une imprimante à jet d’encre ou laser. La présentation sur tout autre support (écran d’ordinateur, tablette, etc.) n’est pas admise pour ce type de Billet.
• Les Billets Electroniques doivent présenter une impression de qualité suffisante. Les titres d’accès partiellement imprimés, détériorés, souillés ou illisibles seront refusés. En cas de défaut d’impression, il incombe à l’utilisateur de procéder à une nouvelle impression via son espace personnel sur le site.

Utilisation et opposabilité du Billet :

• Les Billets délivrés ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement. Sauf stipulation contraire, le transfert à un tiers est autorisé. Toutefois, pour certaines manifestations, les Billets sont strictement nominatifs et incessibles, ce qui est précisé lors de la réservation.
• Lors des vérifications à l’entrée, la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie pourra être requise afin d’identifier l’acheteur (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité ou titre de séjour).
• Le Billet n’est valable que pour le lieu, la séance, la date et l’horaire indiqués. Toute utilisation en dehors de ces conditions rend le Billet caduc.
• Le détenteur doit conserver le Billet pendant toute la durée de sa présence sur le site de la manifestation.
• En cas de perte ou de vol, la plateforme de distribution décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse du Billet.

Chaque Organisateur d’évènement fixe le règlement applicable à son spectacle, lequel s’impose à l’ensemble des participants. Ces règlements sont portés à la connaissance des Clients par les Organisateurs. Il est d’usage que ce règlement soit affiché sur les lieux où se déroulent les Evènements. L’acquisition du Billet emporte adhésion intégrale au règlement du lieu de l’Evènement. Le Client s’engage expressément à se conformer aux stipulations présentes dans le règlement imposé par l’Organisateur et à adopter une attitude appropriée permettant une bonne entente générale entre les différents participants audit Evènement.

L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de la manifestation et ne donne droit à aucun remboursement. Il est conseillé d’occuper sa place au moins trente (30) minutes avant le début du spectacle.

Pour des raisons de sécurité, l’introduction sur le site de tout objet dangereux, d’armes, de substances explosives, inflammables ou volatiles, de bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants, d’articles pyrotechniques, ainsi que de signes ou banderoles à caractère politique, idéologique, religieux ou publicitaire, est strictement prohibée. Toute infraction engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à des poursuites.

Le spectateur peut être soumis à une palpation de sécurité à l’entrée. L’accès sera refusé à toute personne qui s’y opposerait.

La présence à la manifestation se fait sous l’entière responsabilité du détenteur du Billet. Toute sortie du site est définitive, sauf exception où une contremarque pourra être remise, valable uniquement accompagnée du Billet d’origine.

Sauf indication contraire de l’Organisateur, les mineurs doivent être munis d’un Billet, accompagnés et surveillés par un adulte, qui en assume la responsabilité. Il appartient au responsable légal de s’assurer que l’événement est adapté à l’âge de l’enfant. L’accès aux grands événements est généralement déconseillé aux enfants de moins de cinq (5) ans, et il est interdit de les tenir dans les bras ou sur les genoux.

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer la manifestation. L’utilisation d’appareils photo ou de caméras peut être proscrite par l’Organisateur. Les spectateurs sont informés que leur image est susceptible d’apparaître lors de captations audiovisuelles ou de retransmissions télévisées de l’événement.

Dispositions spécifiques aux manifestations sportives : Pour garantir la sécurité, certains sites sont équipés de dispositifs de vidéo-surveillance placés sous le contrôle d’officiers de police judiciaire. Les images enregistrées peuvent être utilisées dans le cadre de procédures pénales, et un droit d’accès est prévu pendant une durée variable selon les sites (loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret n°92-926 du 17 octobre 1996).

Si une rencontre sportive est annulée ou définitivement interrompue en première période ou à la mi-temps, les Billets restent valables pour la rencontre reportée ou rejouée, ou peuvent être remboursés selon les conditions fixées par l’Organisateur.

Toute personne pénétrant sur l’aire de compétition, troublant le déroulement de la rencontre ou portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, s’expose à des sanctions pénales, à une amende, à une peine d’emprisonnement et à une interdiction d’accès aux enceintes sportives (extraits de la loi n°93-1282 du 6 décembre 1993).

Ce Billet ne garantit pas l'accès en cas de haute affluence et durant les événements spéciaux non spécifiés sur le Billet.

Les Billets achetés sur ce site ne peuvent pas :

• être utilisés à des fins de publicité ou de promotion, d’usage commercial, médiatique ou de relations publiques, de concours ou de loterie (ou pour tout autre gain commercial similaire) ; et/ou
• être combinés avec tout service d'accueil, de voyage ou d'hébergement et/ou toute autre marchandise, produit ou service pour créer un ensemble destiné à la vente ou à une autre distribution, à moins que nous et l’Organisateur concerné de l'événement ou lieu de l’événement n'ayons donné une autorisation écrite formelle au préalable et que, même si une telle autorisation est accordée, l'utilisation de nos marques et autres propriétés intellectuelles ou de celles de tout Organisateur ou lieu de l'événement soit également soumise à l'autorisation écrite expresse et préalable du propriétaire. Il est également interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des Billets par l'utilisation non autorisée de tout robot ou logiciel automatisé, ou d'un lien non autorisé vers un site Web, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.

Le transfert de propriété des Billets au profit du Client est réalisé dès complet paiement du prix par ce dernier. Les Billets étant délivrés par voie électronique, le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Billet à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée lors de la commande. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse par le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client est informé que, sauf exception prévue à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ce qui inclut la vente de Billets pour des évènements.

En conséquence, les Billets pour des évènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation, sauf disposition contraire expressément prévue par l’Organisateur.

Toute commande de Billet est ferme et définitive. Les Billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf annulation de l’évènement par l’Organisateur ou cas de force majeure.

En cas d’annulation de l’évènement par l’Organisateur, le Client sera remboursé du prix du Billet dans les conditions prévues par l’Organisateur et la Marketplace.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Client de l’annulation, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte de l’Organisateur, en créditant le compte bancaire du Client.

Les Billets vendus par l’intermédiaire du site internet et l’application MY TICKET MOOV sont conformes à la réglementation en vigueur en France et permettent l’accès à l’évènement pour lequel ils ont été émis.

Les Billets fournis par l’Organisateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Billets apparemment défectueux, non valides ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou d’émission affectant les Billets délivrés et les rendant impropres à l’utilisation,

En cas de garantie commerciale, les modalités spécifiques applicables à la billetterie seront précisées par l’Organisateur sur la fiche événement.

14-1. Garantie légale de conformité

L’Organisateur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Billets commandés.

Les Billets fournis par l’intermédiaire du Site Internet et de l’Application MY TICKET MOOV sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Billets sont utilisés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Billets demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Billets défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Billet conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que l’Organisateur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de l’Organisateur la mise en conformité des Billets défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Billet conforme. La mise en conformité du Billet défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, l’Organisateur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Billets défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Billet conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Billet fourni et la valeur de ce Billet en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

14-2. Garantie légale contre les vices cachés

L’Organisateur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Billets commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Billets conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’Organisateur répond des vices cachés affectant le Billet délivré et le rendant impropre à l’utilisation (par exemple, code d’accès erroné ou non reconnu). Le Client peut demander le remboursement du Billet ou l’émission d’un nouveau Billet valable ainsi qu’il est prévu à l’article 1644 du Code civil.

14-3. Exclusion de garantie

L’Organisateur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d’un cas de force majeure,
• au non-respect de la législation du pays dans lequel les Billets sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client du Billet, défaut de soin, accident ou force majeure.

15-1. Responsabilité de MY TICKET MOOV – plate-forme

Seul l’Organisateur est responsable du bon déroulement de l’Evènement dans les conditions prévues initialement et indiquées lors de la passation de la commande. Si MY TICKET MOOV n’est pas l’Organisateur, elle n’est notamment pas responsable du refus de remboursement décidé par l’Organisateur de l’Evènement, ce que le Client comprend et accepte.

MY TICKET MOOV n’est jamais responsable en cas de :

• Défaillance de l’hébergement du Site web ;
• Anomalie et/ou dysfonctionnement du matériel informatique ou de la connexion internet du Client lors de la navigation sur le Site ou lors de la passation de la Commande ;
• Indisponibilité du réseau internet.
• Par ailleurs, MY TICKET MOOV invite les Clients à conserver précieusement leurs Billets et à ne pas les transmettre à un tiers. En tout état de cause, elle décline toute responsabilité quant au vol et/ou à la perte du ou des Billets et ne pourra aucunement procéder à l’émission d’un nouveau Billet ou d’un duplicata.

Il en est de même concernant les dommages éventuellement subis lors de la participation audit Evènement. En effet, quels que soient les préjudices et dommages subis par les spectateurs, ces derniers relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur de l’Evènement.

15-2. Responsabilité spécifique en cas de vente directe de Billets par MY TICKET MOOV

Lorsque MY TICKET MOOV agit en tant que vendeur direct de Billets, elle est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution des obligations issues du contrat conclu à distance, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

MY TICKET MOOV ne pourra être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient affecter, directement ou indirectement, les effets personnels, objets ou matériels apportés par le Client à l’Evènement.

La responsabilité de MY TICKET MOOV ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou de nature immatérielle, tel que perte de chance, perte de profit, préjudice d’image ou tout autre préjudice qui ne résulterait pas directement et exclusivement d’une faute de MY TICKET MOOV.

Il est fortement déconseillé de se déplacer pendant l’Evènement ; en cas d’accident, la responsabilité de MY TICKET MOOV ne saurait être engagée.

Le Client reste seul responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le lieu où se déroule l’Evènement et devra en répondre personnellement, tant sur le plan civil que pénal.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Organisateurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Organisateur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Organisateurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet et l’application MY TICKET MOOV répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV.

Le contenu du site internet et l’application MY TICKET MOOV est la propriété de MY TICKET MOOV et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposés par MY TICKET MOOV sont la propriété exclusive de MY TICKET MOOV :

• Marque figurative MyTicket Moov – numéro d’enregistrement auprès de l’INPI : 4989032.

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, actes de terrorisme, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage total ou partiel des sources d'énergie ou des moyens de télécommunication, ainsi que tout fait indépendant de la volonté des Parties affectant leur activité, celle du lieu de l’Evènement, ou celle de l’un de leurs fournisseurs ou sous-traitants, et rendant impossible l’exécution de leurs obligations.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le Client reconnaît avoir été informé, de manière lisible et compréhensible, préalablement à l’achat de tout Billet, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Billet et de l’événement, notamment la date, l’horaire, le lieu, la catégorie de place, le prix, les conditions d’accès, les restrictions éventuelles (âge, objets interdits, etc.), ainsi que l’identité et les coordonnées complètes de l’Organisateur, telles qu’indiquées sur la fiche descriptive de l’événement ;
• le prix total du Billet, toutes taxes comprises, et le cas échéant, le détail des frais annexes (frais de réservation, de gestion, etc.) ;
• les modalités de paiement, de délivrance et d’exécution du Billet, y compris les délais de délivrance et les formats disponibles (billet électronique, billet mobile, etc.) ;
• l’absence de droit de rétractation pour les Billets de spectacles ou d’événements à date ou période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, sauf exception expressément prévue par l’Organisateur ;
• les conditions d’annulation, de report ou de remboursement en cas d’annulation ou de modification substantielle de l’événement, telles que précisées dans les présentes CGV et sur la fiche descriptive de l’événement ;
• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie contre les vices cachés), ainsi que le service après-vente et les coordonnées pour toute réclamation ;
• les modalités de règlement des litiges, y compris la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• toute autre information précontractuelle requise par la réglementation applicable à la vente à distance de billets de spectacles.

Le fait de passer commande sur le site internet ou l’application MY TICKET MOOV emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Nos informations de contact sont les suivantes :

• MY TICKET MOOV désigne WATERFALLS PRODUCTION SASU
• Adresse du siège social 18 rue du Cours Novilos BP 665 à 97100 Basse-Terre
• Capital social 1 000 euros
• Numéro RCS 824 313 944
• Numéro de TVA intracommunautaire FR79824313944.
• Adresse e-mail : contact@myticketmoov.com
• Service client au : 0970 808 911

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Organisateur. Le Client a ainsi la possibilité de signaler à l’Organisateur, à l’adresse de réclamation indiquée ci-avant, dans un délai de quinze (15) jours au plus à compter de la confirmation de la commande, toute réclamation concernant, notamment, la non-réception du Billet, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Billet non valide ou endommagé.

Le Client et l’Organisateur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit à l’émission d’un nouveau Billet soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet et l’application MY TICKET MOOV ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Pour saisir le médiateur de la consommation : Courrier postal : Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) – BP 20015 – Paris Cedex 8 Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com

Formulaire en ligne : https://fevad.azurewebsites.net/mediation

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès de l’Organisateur) avant toute demande de médiation.